Déclaration à la lumière de la législation sur le blanchiment d'argent

Nous attirons votre attention sur l'article 67 § 2 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et limitant l'utilisation de l'argent liquide :

"Indépendamment du montant total, aucun paiement en espèces ne peut être effectué ou reçu pour un montant supérieur à 3 000 euros ou l'équivalent dans une autre devise, dans le cadre d'une opération ou d'un ensemble d'opérations qui semblent être liées."

Dans le cas où vous réglez ces factures en espèces, nous sommes tenus de refuser ce paiement s'il n'est pas conforme aux dispositions légales.

Dans tous les cas, vous déclarez que votre paiement en espèces, effectué pour vous-même ou pour un tiers, ne tombe en aucun cas sous la disposition susmentionnée.

Vous prenez acte du fait que, dans le cadre du respect des dispositions de la loi susmentionnée, les entités assujetties conformément à l'article 5, § 1 (y compris les institutions financières et de crédit) ont le pouvoir de nous poser des questions concernant les transactions monétaires sur nos comptes professionnels, ainsi que sur les espèces déposées sur nos comptes professionnels, et que nous sommes ainsi tenus de fournir une réponse rapide et précise concernant toutes les réceptions d'argent, la raison de la réception et l'identité de la personne qui a effectué le paiement.